TA - CR.1998.0142 - 1998-09-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0142

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

LCR-17-1bis

Résumé contenant:

Malgré les antécédents, le bref rapport de l'OCA ne suffit pas pour ordonner une mesure de sécurité.