TA - CR.1998.0146 - 2001-07-20 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1998.0146

Autorité:, Date décision:

TA, 20.07.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-16-3

LCR-34-4

LCR-35-3

OCR-10-2

OCR-12-1

Résumé contenant:

Conducteur sur A.R. qui talonne à moins de 10 m le véhicule qui le précède sur la piste de gauche, puis le dépasse lorsqu'il reprend sa droite et se rabat devant lui en effectuant une queue de poisson. RPC 2 mois confirmé.