TA - CR.1998.0147 - 1998-09-18 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1998.0147

Autorité:, Date décision:

TA, 18.09.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

FFG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-24a-2 (01.04.1994)

OAC-44-1 (01.04.1994)

Résumé contenant:

Demande d'échange d'un PC argentin. Echec à la course de contrôle dû, selon la rec., à sa mauvaise compréhension du français. Rejet, la répétition de la course étant exclue et la rec. étant censée connaître les rudiments de la langue française. De plus, le TA ne se substitue pas à l'appréc. de l'expert.