CR.1998.0148
TA - CR.1998.0148 - 1998-08-19 - c/ SA
19 août 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0148
Autorité:, Date décision:
TA, 19.08.1998
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
DISTANCE ENTRE VÉHICULES
LCR-16-2
LCR-34-4
OAC-31-2
OAC-45-1
OCR-12-1
Résumé contenant:
Rouler sur AR à 100 km/h, à 10 m de distance derrière un VA et entrer en collision avec ce VA à la suite d'un brusque ralentissement ne constitue pas un cas de peu de gravité, car faute trop sérieuse. UP pas pertinente. ICS d'1 mois confirmée.