CR.1998.0149
TA - CR.1998.0149 - 1998-07-23 - c/ SA
23 juillet 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0149
Autorité:, Date décision:
TA, 23.07.1998
Juge:
VP
Considérants
Greffier:
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF
OAC-35-3
Résumé contenant:
Si les infractions commises font naître des doutes sur l'aptitude caractérielle de la recourante à conduire un véhicule, ceux-ci ne justifient pas un retrait préventif au vu du certificat médical produit.