TA - CR.1998.0155 - 1998-11-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0155

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1998

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

DÉPENS

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

NÉCESSITÉ

PROFESSION

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-b

LJPA-55

Résumé contenant:

Un rpc de 5 mois est adéquat pour un rec. avec une grande UP, ayant commis une ivresse au volant de 2,18 g. o/oo, commise 7 ans après une précédente ivresse. Report au 1er janvier 99 admis pour permettre au rec., vendeur ambulant sur les marchés d'août à décembre de garder son emploi et sauvegarder son droit aux indemnités de chômage.