CR.1998.0158
TA - CR.1998.0158 - 1998-10-22 - c/ SA
22 octobre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0158
Autorité:, Date décision:
TA, 22.10.1998
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
Un rpc de 4 mois est adéquat pour un rec. ayant commis une ivresse au guidon (1,7 gr. o/oo), en zizguant sur la route. Bons antécédents et pas d'UP.