CR.1998.0168
TA - CR.1998.0168 - 1998-08-31 - c/ SA
31 août 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0168
Autorité:, Date décision:
TA, 31.08.1998
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LJPA-55-3
OAC-35-3
Résumé contenant:
Faute d'un certificat médical attestant de la guérison de la rec., un rpc préventif se justifie pour une rec. qui conduit sous l'influence de médicaments et d'alcool et qui se précipite volontairement dans une rivière avec son VA, l'intérêt public à la sécurité routière l'emportant sur l'intérêt privé de la rec. à conserver son pc. Arrêt rendu sans frais, pour des motifs d'équité.