TA - CR.1998.0170 - 1998-09-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0170

Autorité:, Date décision:

TA, 17.09.1998

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CHANCES DE SUCCÈS

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-17-1-d

LJPA-35a

Résumé contenant:

Sont contraires à la LCR les conclusions tendant au fractionnement de la mesure ou à l'octroi d'autorisations de conduire limitées à certains trajets. La déc. attaquée s'en tenant à la durée minimale d'1 an prévue en cas de récidive d'ivresse, le recours doit être rejeté en tant que manifestement mal fondé.