CR.1998.0172
TA - CR.1998.0172 - 1999-05-31 - c/ SA
31 mai 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0172
Autorité:, Date décision:
TA, 31.05.1999
Juge:
DH
Greffier:
NK
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
IN DUBIO PRO REO
LCR-31
LCR-32
Résumé contenant:
Perte de maîtrise fautive non établie à satisfaction de droit. Thèse du recourant attribuant l'accident à des traces de peinture sur la chaussée retenue au bénéfice du doute. RPC 1 mois annulé.