TA - CR.1998.0174 - 2000-01-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0174

Autorité:, Date décision:

TA, 25.01.2000

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

AR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

APPLICATION RATIONE TEMPORIS

ÉCHANGE DE PERMIS

OAC-42

Résumé contenant:

En juin 1998, la recourante (qui vit en Suisse depuis avril 1995) demande l'échange d'un PC coréen sans course de contrôle, en vertu d'une circulaire du Dép. féd. des transports du 2 février 1998. Recours admis. Peu importe que l'art. 42 al. 3 bis litt. a OAC prévoie à cet effet un délai de 12 mois dès l'entrée en CH. S'agissant d'une autorisation, l'autorité doit appliquer le droit en vigueur au moment où elle statue (administration préventive)