TA - CR.1998.0180 - 1998-11-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0180

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1998

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

NÉCESSITÉ

PROFESSION

CP-68

LCR-17-1-b

LCR-17-1-c

LCR-31-1

Résumé contenant:

Un rpc de 8 mois est adéquat pour un rec., (directeur d'un collège privé, dont l'UP est limitée), qui conduit malgré le retrait de son pc, en état d'ivresse (1,22 gr.), après avoir ingéré des médicaments et qui perd la maîtrise de son VA. Recours rejeté.