TA - CR.1998.0182 - 1998-09-24 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0182

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

OAC-35-3

Résumé contenant:

Retrait préventif confirmé sur la base des déclarations faites à la police.