TA - CR.1998.0189 - 1999-06-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0189

Autorité:, Date décision:

TA, 03.06.1999

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

OAC-33-2

OAC-34-2 (01.01.1977)

Résumé contenant:

1,14 gr o/oo 24 mois après l'expiration du précédent retrait du pc pour ivresse au volant; UP importante (installateur sanitaire indépendant). RPC 13 mois confirmé. Exclu d'autoriser la conduite uniquement à des heures déterminées de la journée ou pour un trajet déterminé.