CR.1998.0190
TA - CR.1998.0190 - 1998-12-28 - c/ SA
28 décembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0190
Autorité:, Date décision:
TA, 28.12.1998
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
Résumé contenant:
Rouler à 85 km/h, à 5-7 m derrière un VA sur AR encombrée ne constitue pas un cas de peu de gravité susceptible d'un avertissement, malgré bons antécédents. Retrait d'1 mois confirmé.