TA - CR.1998.0197 - 1998-11-23 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1998.0197

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.1998

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

FFG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PRIORITÉ{CIRCULATION}

LCR-16-2

LCR-36-3

Résumé contenant:

RPC 1 mois confirmé. Faute de gravité moyenne imputable au recourant qui s'est engagé, dans un espace laissé libre dans la file de VA arrêtée, pour faire demi-tour, sans voir un VA venant en sens inverse. Collision avec dégâts matériels.