CR.1998.0200
TA - CR.1998.0200 - 1998-09-28 - c/ SA
28 septembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0200
Autorité:, Date décision:
TA, 28.09.1998
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
TOXICOMANIE
OAC-35-3
Résumé contenant:
Un rpc préventif ne se justifie pas lorsque le dossier ne contient aucun indice manifeste permettant de considérer d'emblée le recourant comme un toxicomane susceptible de mettre en danger la circulation routière. Rec. admis, dossier renvoyé au SA.