CR.1998.0201
TA - CR.1998.0201 - 1999-10-04 - c/ SA
4 octobre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0201
Autorité:, Date décision:
TA, 04.10.1999
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
AM
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-c
LCR-95-2
Résumé contenant:
Conduite sous le coup d'un retrait de permis. Degré de la négligence. Prétendue erreur de droit inexcusable vu les circonstances. RPC 6 mois confirmé.