Lexipedia

Décision

CR.1998.0201

TA - CR.1998.0201 - 1999-10-04 - c/ SA

4 octobre 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1998.0201

Autorité:, Date décision:

TA, 04.10.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

AM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-c

LCR-95-2

Résumé contenant:

Conduite sous le coup d'un retrait de permis. Degré de la négligence. Prétendue erreur de droit inexcusable vu les circonstances. RPC 6 mois confirmé.