TA - CR.1998.0210 - 1998-12-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0210

Autorité:, Date décision:

TA, 28.12.1998

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORISATION DÉROGATOIRE{EN GÉNÉRAL}

EMPLACEMENT

PLAQUE DE CONTRÔLE

VÉHICULE

OAC-77-1

OAC-78-1

Résumé contenant:

En l'absence d'une disposition légale permettant de déroger à l'art. 77 al. 1 OAC, le SA est fondé à exiger l'immatriculation sous plaques vaudoises d'un véhicule qui stationne la nuit sur sol vaudois. Peu importe que le recourant prétende que cette immatriculation vaudoise lui porte préjudice auprès de ses clients valaisans.