CR.1998.0212
TA - CR.1998.0212 - 1998-12-08 - c/ SA
8 décembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0212
Autorité:, Date décision:
TA, 08.12.1998
Juge:
DH
Greffier:
NK
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-31
Résumé contenant:
Avertissement confirmé à la suite d'une perte de maîtrise sur AR ayant entraîné une amende de 200 fr. Recours rejeté.