TA - CR.1998.0215 - 1998-12-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0215

Autorité:, Date décision:

TA, 28.12.1998

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31-1

LCR-33-4

OCR-3-1

OCR-6-1

Résumé contenant:

Heurter un piéton engagé sur un passage de sécurité en raison d'une inattention ne constitue pas un cas de peu de gravité, la faute commise étant trop importante. Avertissement exclu, retrait d'1 mois confirmé.