TA - CR.1998.0222 - 1998-11-10 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0222

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.1998

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

IN DUBIO PRO REO

LCR-14-3

Résumé contenant:

Le rec. qui conteste être l'auteur de l'excès de vitesse constaté ne collabore pas à l'établissement des faits. Il n'est néanmoins pas établi qu'il en serait l'auteur, un témoin ayant confirmé qu'il avait passé l'après-midi chez lui. Nouvelle dénonciation relevant de très graves infractions, ce qui justifie d'annuler la mesure litigieuse (rpc 7 mois), pour nouvelle décision.