CR.1998.0225
TA - CR.1998.0225 - 1999-05-27 - c/ SA
27 mai 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0225
Autorité:, Date décision:
TA, 27.05.1999
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
SURMENAGE
LCR-31-1
LCR-31-2
OCR-2-1
Résumé contenant:
S'assoupir au volant et perdre la maîtrise de son véhicule à 120 km/h sur l'autoroute ne constitue pas un cas de peu de gravité susceptible d'un avertissement. Rpc 1 mois confirmé.