TA - CR.1998.0228 - 1999-05-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0228

Autorité:, Date décision:

TA, 27.05.1999

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-32-1

Résumé contenant:

Perdre la maîtrise de son véhicule dans un virage à droite en raison d'une vitesse inadaptée à la configuration de la route ne constitue pas un cas de peu de gravité susceptible d'un avertissement, la faute étant trop sérieuse. Retrait d'1 mois confirmé.