CR.1998.0229
TA - CR.1998.0229 - 1999-12-02 - c/ SA
2 décembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0229
Autorité:, Date décision:
TA, 02.12.1999
Juge:
VP
Considérants
Greffier:
ER
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
Résumé contenant:
Automobiliste qui coupe la priorité d'un motocycliste et provoque ainsi un accident. RPC 1 mois ramené à un avertissement vu la configuration particulière des lieux et les excellents antécédents de la conductrice.