TA - CR.1998.0230 - 1998-11-20 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0230

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.1998

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

Le recourant conteste être l'auteur de l'excès de vitesse litigieux, mais n'a pas contesté sa culpabilité devant l'autorité pénale, alors qu'il savait qu'une procédure administrative était engagée contre lui. En application de la jurisprudence du TF, le TA est dès lors lié par les faits retenus par l'autorité pénale, de sorte qu'il tient pour établi que le recourant est bien l'auteur de l'excès de vitesse en cause. RPC d'1 mois confirmé pour + 16 km/h en ville avec mauvais antécédents. RR.