TA - CR.1998.0234 - 1999-09-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0234

Autorité:, Date décision:

TA, 29.09.1999

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-16-2

Résumé contenant:

Excès de vitesse de 33 km/h (93/60) commis par un chauffeur de taxi : RPC 1 mois confirmé malgré bons antécédents et UP. Rejet des conclusions tendant au sursis à l'exécution de la peine, au fractionnement de la mesure ou à l'octroi d'une autorisation de conduire limitée à une période de la journée ou à un parcours déterminé.