TA - CR.1998.0238 - 1999-05-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0238

Autorité:, Date décision:

TA, 27.05.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-16-2

Résumé contenant:

+ 34 km/h sur l'autoroute entraîne un retrait fondé sur 16.2 LCR, même si les conditions de circulation sont bonnes et les antécédents favorables. Un avertissement est dès lors exclu. La demande de report de l'exécution de la mesure est devenue sans objet en raison de l'écoulement du temps. Recours rejeté.