CR.1998.0239
TA - CR.1998.0239 - 1999-07-20 - c/ SA
20 juillet 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0239
Autorité:, Date décision:
TA, 20.07.1999
Juge:
VP
Greffier:
Considérants
ER
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
CP-34-2
LCR-16-2
Résumé contenant:
+34 km/h sur l'autoroute entraîne un retrait fondé sur 16.2 LCR, d'autant plus qu'un précédent excès de vitesse a donné lieu à un avertissement. 34 ch. 2 CP : le souci de satisfaire client et employeur ne justifie pas un excès de vitesse. RCP 1 mois confirmé.