TA - CR.1998.0240 - 1999-06-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0240

Autorité:, Date décision:

TA, 14.06.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DURÉE

LCR-17-1-a

LCR-32-1

Résumé contenant:

Lorsqu'une longue période s'est écoulée depuis la commission de l'infraction et que le conducteur s'est bien comporté durant cette période, la mesure peut être atténuée. En l'espèce, une mesure d'une durée inférieure au minimum légal d'un mois se justifie exceptionnellement, pour tenir compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. Durée du retrait ramenée aux 11 jours de retrait déjà subis par le recourant. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).