TA - CR.1998.0244 - 1998-12-28 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1998.0244

Autorité:, Date décision:

TA, 28.12.1998

Juge:

VP

Greffier:

PS

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

IVRESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-16-3-b

LCR-17-1-b

OAC-33-2

Résumé contenant:

Retrait de 6.5 mois confirmé pour l'exploitant en raison individuelle d'un commerce de produits alimentaires, coupable d'ivresse au volant (2,01g o/oo) 6 ans et 4 mois après un précédent retrait et qui a endommagé 2 véhicules parqués. Grande UP prise en compte (réduction de la mesure de 8 à 6,5 mois).