CR.1998.0251
TA - CR.1998.0251 - 1999-06-16 - c/ SA
16 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0251
Autorité:, Date décision:
TA, 16.06.1999
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
OCR-4a
Résumé contenant:
Excès de vitesse. Conducteur non identifié. Détenteur bénéficiant d'un non-lieu. Annulation du retrait de permis prononcé contre ce dernier.