TA - CR.1998.0253 - 1999-06-02 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1998.0253

Autorité:, Date décision:

TA, 02.06.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-a

LCR-31-1

OCR-31

OSR-36-1

Résumé contenant:

Le conducteur circulant de nuit sur route mouillée qui ne remarque pas un signal STOP en raison d'une inattention et qui entre en collision avec un véhicule prioritaire circulant sur la route principale comproment gravement la sécurité routière au sens de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR. Retrait d'un mois confirmé.