TA - CR.1998.0265 - 1999-07-06 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0265

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-a

LCR-35-2

OCR-10-1

OCR-13-3

Résumé contenant:

Celui qui, dépassant un véhicule sans avoir la certitude de pouvoir se rabattre sans encombres et qui, connaissant les lieux, doit compter avec la présence de véhicules immobilisés dans une voie de présélection située quelques mètres plus loin, percute un véhicule immobilisé normalement dans une voie de présélection, faute d'avoir pu se rabattre, commet une faute grave au sens de l'art. 16.3. Retrait d'un mois confirmé.