CR.1999.0001
TA - CR.1999.0001 - 1999-05-05 - c/ SA
5 mai 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0001
Autorité:, Date décision:
TA, 05.05.1999
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
HM
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-36-3
Résumé contenant:
Conducteur ébloui par le soleil couchant, obliquant à gauche sans voir le vhc venant en sens inverse. Accident. Faute et mise en danger trop importantes pour justifier un simple avertissement. RPC 1 mois confirmé.