TA - CR.1999.0002 - 1999-02-18 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1999.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 18.02.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-34-2

Résumé contenant:

I.C.S. 1 mois confirmée pour avoir franchi une ligne de sécurité lors d'un dépassement. Report de la mesure refusé à un étudiant pouvant utiliser les transports publics. Recours rejeté.