TA - CR.1999.0011 - 1999-07-15 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1999.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 15.07.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-36-3

OCR-14-1

OCR-3-1

Résumé contenant:

Refus de priorité, en obliquant à gauche, à un motocycliste circulant en sens inverse. Collision. Dommages matériels et corporels légers. RPC 1 mois confirmé, malgré une longue pratique de la conduite (30 ans et un seul avertissement, prononcé il y a dix ans).