TA - CR.1999.0016 - 1999-06-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 02.06.1999

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

SURMENAGE

LCR-16-2

LCR-31-1

LCR-31-2

OCR-3-1

Résumé contenant:

Perte de maîtrise de nuit sur AR provoquée par un assoupissement ou une inattention. Etat de surmenage pas retenu. Pas d'antécédents. RPC de deux mois réduit à un.