CR.1999.0019
TA - CR.1999.0019 - 1999-03-24 - c/ SA
24 mars 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0019
Autorité:, Date décision:
TA, 24.03.1999
Juge:
VP
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF
OAC-35-3
Résumé contenant:
Antécédents psychiatriques, internement non volontaire en établissement psychiatrique : l'état de fatigue et de dépression invoqué par le recourant ne suffit pas à expliquer son comportement : RPC préventif confirmé.