TA - CR.1999.0020 - 1999-04-28 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1999.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 28.04.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AQUAPLANING

LCR-16-2

LCR-31-1

LCR-32-1

Résumé contenant:

Rouler à 100-120 km/h de nuit sur AR mouillée et perdre la maîtrise suite à un dérapage constitue une faute trop importante pour que l'on puisse considérer le cas comme de peu de gravité. Rpc 1 mois confirmé.