CR.1999.0021
TA - CR.1999.0021 - 1999-07-07 - c/ SA
7 juillet 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0021
Autorité:, Date décision:
TA, 07.07.1999
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
VERGLAS
LCR-31-1
LCR-32-1
OCR-4-2
Résumé contenant:
Perte de maîtrise sur AR verglacée. Risque de verglas prévisible. Vitesse insuffisamment réduite malgré une première amorce de dérapage. RPC 1 mois confirmé.