TA - CR.1999.0022 - 1999-05-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0022

Autorité:, Date décision:

TA, 12.05.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

IN DUBIO PRO REO

Résumé contenant:

Le TA qui a procédé à une instruction plus complète que le Préfet libère le recourant au bénéfice du doute. Recours admis.