TA - CR.1999.0027 - 1999-07-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0027

Autorité:, Date décision:

TA, 14.07.1999

Juge:

DH

Greffier:

FFG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

FRACTIONNEMENT

REPORT{DÉPLACEMENT}

LCR-17-1-c

OAC-32-1

Résumé contenant:

Refus du report ou fractionnement du retrait de six mois du permis de conduire d'un chauffeur de taxi ayant conduit sous retrait, qui invoque ses difficultés à engager du personnel stable, alors qu'il dispose en fait de deux chauffeurs.