CR.1999.0028
TA - CR.1999.0028 - 1999-03-16 - c/ SA
16 mars 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0028
Autorité:, Date décision:
TA, 16.03.1999
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ALCOOLISME
OAC-35-3
Résumé contenant:
Un retrait préventif se justifie dans le cas d'un conducteur présentant, aux dires du médecin adjoint au médecin cantonal, une alcoolodépendance et souffrant de graves atteintes à sa santé.