TA - CR.1999.0031 - 1999-09-10 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 10.09.1999

Juge:

AZ

Greffier:

AM

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DURÉE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

RETRAIT DE PERMIS

LCR-17-1-b

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Conduite en état d'ébriété moins de 5 mois après un précédent retrait de permis. Retrait de 7 mois confirmé au vu des mauvais antécédents du recourant et de l'absence de besoins professionnels.