TA - CR.1999.0033 - 1999-06-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0033

Autorité:, Date décision:

TA, 22.06.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

NEIGE

LCR-31-1

LCR-32-1

OAC-45-1

Résumé contenant:

Ne constitue pas un cas de peu de gravité le fait de circuler à 60 km/h sur une route enneigée, de perdre de ce fait la maîtrise de sa voiture dans un virage et d'entrer en collision avec un véhicule arrivant en sens inverse. Interdiction de conduire en CH d'une durée d'1 mois confirmée.