TA - CR.1999.0034 - 2000-06-23 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 23.06.2000

Juge:

VP

Greffier:

AR

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

SIGNAL LUMINEUX

CONCOURS D'INFRACTIONS

PRIORITÉ{CIRCULATION}

CROISEMENT DE ROUTES

CP-68

LCR-16-2

LCR-27-1

OAC-31-2

Résumé contenant:

Collision ensuite du non-respect d'un feu; puis excès de vitesse sur l'autoroute (107/80); concours. Au vu de l'absence d'antécédents en 20 ans de conduite, la 1ère infraction, de peu de gravité, peut être sanctionnée par un avertissement; la 2ème infraction, qui n'est pas une cause de retrait du permis, ne justifie pas une aggravation de la mesure. Retrait du permis d'un mois réformé en un avertissement.