TA - CR.1999.0037 - 1999-05-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 18.05.1999

Juge:

DH

Greffier:

FFG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

CATÉGORIE

PÉRIODE D'ESSAI

RETRAIT DE PERMIS

LCR-17-1bis

OAC-33-1

OAC-34-2 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Conduite en état d'ébriété (2,88 gr.0/00). Sont justifiés, vu le rapport de l'OCA, les retraits des permis de conduire les véhicules automobiles et les cyclomoteurs, de durée indéterminée, avec délais d'épreuve d'un an, dont les dies a quo doivent toutefois coïncider. Recours partiellement admis.