TA - CR.1999.0040 - 1999-09-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0040

Autorité:, Date décision:

TA, 09.09.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

IN DUBIO PRO REO

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

Mis en présence de 2 décisions retenant un état de fait différent, (le SA a retenu l'ivresse au volant, contrairement au juge pénal, le TA a mis une oeuvre une expertise dont il ressort que le recourant présentait au moment des faits un taux d'alcoolémie de 0,79 gr. o/oo. L'infraction d'ivresse au volant n'étant ainsi pas réalisée, la décision du SA doit être annulée et le recours admis.