CR.1999.0043
TA - CR.1999.0043 - 1999-09-16 - c/ SA
16 septembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0043
Autorité:, Date décision:
TA, 16.09.1999
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Refus de reporter de 4 mois l'exécution d'un retrait d'un mois non contesté pour un directeur travaillant dans une régie immobilière, l'exécution immédiate de la mesure n'entraînant pas des conséquences disproportionnées par rapport à celles résultant d'une exécution différée de la mesure. Obtient néamoins ce qu'il voulait grâce à l'écoulement du temps.